Etude sur les jeux de hasard
Pour obtenir un aperçu détaillé des aspects juridiques et économiques des jeux de hasard, la Commission a demandé à l’Institut suisse de droit comparé d’effectuer une étude sur le secteur. L’étude est le résultat de près de deux ans de travail et fournit une analyse des régimes juridiques des jeux de hasard dans l’Union européenne, et tente également de donner des indications sur le développement économique du secteur. L’étude confirme que tous les États membres soumettent le secteur des jeux de hasard à des réglementations visant à sauvegarder des objectifs d’intérêt général. Tout en poursuivant des objectifs grandement similaires, les lois et règlements nationaux varient considérablement et entraînent souvent des obstacles à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement incompatibles avec le droit communautaire.
* Executive Summary and Table of Contents PDF - 637-665 KBEnglish
* Legal Study Part 1 PDF - 637-665 KBEnglish
* Legal Study Part 2 PDF - 637-665 KBEnglish
* Economic Study Part 1 PDF - 637-665 KBEnglish
* Economic Study Part 2 PDF - 637-665 KBEnglish
* Appendices (References/Contacts/Respondents/Authors/Stakeholders) PDF - 637-665 KBEnglish
Voir en ligne : Étude juridique Européenne sur les jeux de hasard
